CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans les conditions énumérées ci-après, les parties sont désignées de la façon suivante : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».
En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (Gîte de France, Airbnb, Booking, autres centrales de réservation ou OTA), les Conditions Générales de Vente (CGV) de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des Conditions Générales de Location, devant être également respectées.
Désignation de l’hébergement :
Gîte La Passerelle : Maison de Bourg meublée située 4 rue du Nord à POLIGNAC. Dénomination commerciale : « La Passerelle ».
La description complète est disponible sur le site www.gite-lapasserelle-polignac.fr
Contrat de location
Un contrat de location est convenu entre les parties, de façon tacite:
• par un mail du locataire précisant sa demande de réservation et dans lequel il reconnaît avoir lu les présentes conditions générales de vente.
• par un mail du propriétaire confirmant la réservation et précisant les conditions de location (nombre de nuitées, nombre de personnes hébergées, prestations associées) .
Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme et/ou en chambres d’hôtes. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront soumis au statut de la location meublée du tourisme.
Cession et sous-location
Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, son sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.
Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à celles prévues au contrat.
Obligation du locataire
Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées dans le mail réservation.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande, en particulier à des fins d’entretien ou de gestion du chauffage.
Sécurité des enfants : les étages accessibles par escaliers peuvent être dangereux pour de jeunes enfants qui ne doivent pas les utiliser sans être accompagnés d’un adulte. Le locataire ayant la responsabilité des enfants s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci lorsqu’ils utilisent les escaliers. Il en va de même pour l’ouverture des fenêtres donnants sur l’extérieur.
Les animaux ne sont pas autorisés.
Le gîte est non-fumeur.
Réservation
La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de la totalité du loyer. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation.
Le locataire reçoit par mail, dans les jours suivants la réception de son règlement, une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour.
Annulation par le locataire
Toute annulation avant l’arrivée dans les lieux doit être notifiée au propriétaire, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
• Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes perçues déduction faite des frais bancaires en cas de paiement par Stripe.
• Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : le solde reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée prévue, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. Le solde reste acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le séjour est écourté, quelle qu’en soit le motif, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d'assurance, afin de d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.
Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes perçues.
Tarifs
Les tarifs indiqués sur nos différents supports de diffusion sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc... Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.
Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :
• Eau
• Électricité et chauffage.
• Accès Internet et Télévision.
• Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette.
Moyen de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe. Le propriétaire fournit au locataire un lien de paiement sécurisé. La réservation est effective une fois le paiement effectué.
Dépôt de garantie
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au propriétaire un montant de 300 €, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations causées par le locataire au logement, au mobilier et aux objets le garnissant le logement ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer. Le montant du dépôt de garantie sera porté à 500 € en cas de de location dépassant une semaine.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tôt le jour de son départ et au plus tard sous 7 jours, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations et/ou pertes.
Le dépôt de garantie pourra être constitué en espèces ou par chèque. Ce dernier ne sera pas encaissé sauf en cas de dégradation, dommages, pertes. Le chèque sera signé à l’ordre du propriétaire et ce dernier le restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme, lors de la restitution des clefs.
État des lieux et inventaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet www.gite-lapasserelle-polignac.fr et le maintiendra en état de servir. Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition seront remis au locataire à son entrée dans le logement.
À défaut de contestation par le locataire dans un délai de 12 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location.
À défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
Spécificités pour l’état des lieux de sortie.
Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, et dans un bon état de propreté. Les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être sortie du lave-vaisselle et rangée, les poubelles doivent être vidées,
Départ et arrivée
Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au moment de la réservation, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 17 h et pour un départ au plus tard à 10 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement pour 10 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ ne pourront être modulés que de façon exceptionnelle, en fonction des possibilités du propriétaire et sur accord des parties.
Spécificités :
Le jour du départ le rendez-vous pour l’état des lieux et la remise des clefs se fera 15 mn avant le départ, soit au plus tard à 9h45 pour un départ à 10h.
Les horaires d’arrivée et de départ ont été fixés pour permettre la remise en état du logement et garantir la qualité d'accueil des hôtes. Ils ne pourront être modulés que de façon exceptionnelle, en fonction des possibilités du propriétaire et sur accord exprès de celui-ci. Le locataire qui souhaite une arrivée anticipée ou un départ tardif doit en faire la demande au propriétaire à minima une semaine avant la date d'arrivée. Le refus du propriétaire de déroger aux règles de départ ou d'arrivée ne saurait en aucun cas constituer un motif de remboursement ou de remise.
Assurances
Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition ou de dégradation d’affaires personnelles du locataire.
Résiliation de plein droit
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.
Fait à Polignac, le 15/07/2024
Mentions légales :
Gîte La Passerelle
Moncorgé Cécile
4 rue du Nord
43000 Polignac
contact@gite-lapasserelle-polignac.fr
06 52 55 31 45
Numéro de SIRET : 791 637 929 00013